dont le syndicat de copropriétaires demandait la réparation ; 2°) que le délai de garantie décennale ne peut être interrompu que par une assignation au fond désignant expressément les désordres dont la

, que les désordres affectant la ventilation mécanique contrôlée étaient apparents lors de la réception, comme le soutenait également l'architecte dans ses propres conclusions, il appartenait à la cour

; que les époux A... se fondent sur le rapport d'expertise judiciaire déposé le 29 juillet 2011, et indiquent que certains désordres ayant été qualifiés de désordres décennaux, et que tous les désordres

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ce qu'il concerne les désordres d'assainissement et les pertes d'exploitation, ci-après annexé

désordres, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de la société Ureteck était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale. 10.

affectant les parties immergées de l'ouvrage, au seul motif que ces malfaçons et ces désordres n'étaient pas de nature à modifier la créance contractuelle de la société SLICBA sur le maître de l'ouvrage

aux moyens propres à remédier à ces désordres et à l'évaluation consécutive des indemnités n'était pas de nature à permettre aux victimes, qui s'étaient abstenues d'interjeter appel du jugement du 25

au titre des désordres décennaux. 11.

[EE] concluait en indiquant que les désordres constatés étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination par : - les difficultés croissantes de fonctionnement des baies coulissantes

l'objet pour la raison inopérante qu'il s'agissait d'un désordre évolutif ne constituant pas un nouveau sinistre soumis à l'obligation de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et

Z... et B..., architectes; que se plaignant de désordres en surface du dallage, la SCI et son locataire ont assigné les architectes en réparation de leur préjudice ; Attendu que MM.

[O] et Mme [R] certaines sommes au titre de la reprise des désordres, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et de prononcer l'admission d'office de la créance de M.

Sur les travaux réparatoires L'expert préconise, pour réparer les désordres, des travaux de mise en 'uvre d'une étanchéité assurant le clos et le couvert, et la réparation des désordres consécutifs

des terrasses du sous-sol ; Attendu que la SICOFRAM fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que l'effet interruptif de la prescription s'étend à tous les désordres

qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission ou d'une négligence ; qu'en considérant que

Invoquant divers désordres dont un fléchissement des planchers et des fissurations des façades, la société IPBM a adressé plusieurs déclarations de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, puis elle l'a

celle "des désordres qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage" ; que le caractère évolutif des désordres révélés dans le délai de la garantie décennale étant acquis au débat, la cour d'appel

[I], que les désordres avaient un caractère évolutif et risquaient de s'aggraver ; qu'en se bornant à relever que les désordres par fissurations et fêlures n'avaient pas, dans les dix ans