du 4 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires), dont le mur de soutènement et les voies d'accès ont subi des désordres de nature décennale

; qu'en conséquence la Cour infirmera la décision entreprise en ce qu'elle avait retenu le caractère décennal des faits ; que la Cour dira que l'absence de caractère décennal des désordres

La société Architecture Mathieu Puig fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Allianz, assureur de responsabilité décennale de la société Saleilles constructions, alors « que le recours

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société La Dérobade

La société MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner en qualité d'assureur de la société Fondabat, sur le fondement de la garantie décennale, in solidum avec la société Fondabat et son assureur la société

la responsabilité décennale de la société Créabois MB n'est pas engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour

Jean Louis X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., assureur de la responsabilité décennale de la SARL Helard frères, 4°/ de

Attendu que la société SACER fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour écarter l'exception de prescription décennale

du constructeur ; que les affouillements, ayant provoqué une rupture morphologique du terrain, relèvent de la garantie décennale en tant qu'ils sont dus à des terrassements réalisés sans travaux confortatifs

de celle-ci ne sauraient résulter d'un document annexe auquel le procès-verbal de réception, qui mentionne lui-même des réserves, ne fait pas référence ; qu'en écartant l'application de la garantie décennale

, sans rechercher si l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur n'avait pas un caractère définitif tant sur le montant que sur le caractère décennal de sorte qu'il ne pouvait plus revenir dessus

selon le moyen, "1 ) que, sous l'empire des articles 1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale

après expertise, assigné en réparation le constructeur et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 74 511 francs la reprise des désordres à caractère décennal

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables sur le fondement décennal du désordre affectant l'installation d'assainissement et d'ordonner, avant dire droit, un complément d'expertise

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer l'entrepreneur responsable des désordres décennaux et de le condamner à payer au maître de l'ouvrage, in solidum avec l'entrepreneur, certaines sommes, alors

des désordres, le maître de l'ouvrage a, le 1er septembre 1987, assigné en réparation la société CPC, déclarée en liquidation judiciaire, laquelle a appelé en garantie son assureur en responsabilité décennale

, ne peut être prise en charge dans le cadre de ladite garantie dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence, dans le délai de dix ans, de désordres antérieurs de nature décennale, portant atteinte à