X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

), ..., 8°/ Madame Pierrette X..., demeurant à Bastia (Corse), 9°/ Monsieur Joseph H..., demeurant à Bastia (Corse), 10°/ Monsieur André H..., demeurant à Toulon (Var), ..., 11°/ Madame Denise

; que le 27 novembre 1980, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ordonné le partage de la succession, et désigné un géomêtre-expert ; que, dans un rapport déposé le 5 décembre 1985, ce dernier

applicable, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., pour avoir remboursement d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 1er février 1996 a ordonné la radiation

Pour dire la mesure de radiation des cadres régulière, l'arrêt retient que le conseil de discipline s'est prononcé par trois voix pour la radiation des cadres et par trois voix pour un dernier avertissement

Y... et X..., domicilié 24, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile), au profit de la société Sodifer, dont le siège social

Pour juger la procédure disciplinaire irrégulière et la sanction de radiation des cadres dépourvue de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le directeur doit se rallier au degré de la plus haute

Arrêt N° OC R.G : N° RG 24/01101 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEYK [H]-[E] C/ [E] [E] [E] [E] [E] [E] [E] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT

[V] [Z] à l'encontre du jugement du 11 octobre 2021 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion l'ayant condamné, au bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R.

[L] Défendeur : la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet Requête n° : 1207/25 Ordonnance n° : 90485 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [B] (le tiers électeur), a sollicité la radiation de M.

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 INTIMEE **************** Composition de la cour

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet et Radiation M.

Denis Y..., demeurant 33, place Jean Moulin à Saint-Thibéry (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 )

[A] a introduit l'incident aux fins de radiation dès le 21 janvier 2026.