CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE LADITE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X...

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

expressément la demande d'indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02912 ORDONNANCE N 162/13 DU 18 Mars 2013 SAS ADECCO 4 Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX Représentant : Me Robert DEMAHIS (avocat au barreau de

demeurant Cité de l'Espoir, 2 place du 14 juillet à Montreuil (93100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A SEULEMENT PRESENTE LE 2 FEVRIER ET LE 17 AVRIL 1979 DE NOUVELLES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE

Par un jugement n° 2202295/1-3 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

JULES D'AVOIR RESPECTE CE DELAI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUVAIT REJETER SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X...

L’[10] demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant total de 4.826,92 €.

L’[9] demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant total de 2.590,96 €.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts

X..., ET AUTRES, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT

ayant demandé à la société "Entreprise nouvelle d'isolation pour l'industrie et le bâtiment" (ENIB) son ancien employeur, paiement de diverses sommes, à la suite de la rupture de son contrat de travail

de recours contentieux en matière administrative, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé sur la demande que M.

. ; LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE.

CETAT54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Appel d'une décision du tribunal administratif sur une demande de sursis.

. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS..* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].