amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les époux Z... avaient reçu une lettre de Stéphanova Y... leur proposant ses services ; qu'elle les avait renseignés par téléphone sur le coût total des démarches

John Annette, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage

[Y] a commandé à la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique ainsi que la réalisation de démarches administratives

Il s'engageait notamment « à ne pas démarcher les clients de la société Arthwalkjp et à ne pas répondre à la sollicitation et/ou débaucher ses salariés ». 3. Au mois de novembre 2017, M.

B..., s'était rendu sur place au Qatar et avait entrepris des démarches avec l'appui de l'ambassade de France, qu'en accord avec M.

soit associé de la société n'est pas de nature à caractériser l'implication active de la société aux opérations de démarchage ; que dès lors, en retenant l'existence d'une opération de démarchage constitutive

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1996, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage

X... était chargé de démarcher une clientèle pour prendre et transmettre des commandes, lesquelles devaient nécessairement être acceptées par l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[J] produit des bulletins de paie établis par la société Unilever France montrant qu'il a toujours été détaché, avec calcul de « cotisations détachées », un certificat de travail établi par Unilever France

exercées par son syndic, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, siégeant en chambre de discipline, a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel à l'ordre pour démarchage

Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2020), le 16 mars 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

faisant valoir que l'entreprise créee par Mlle Z... ait été une entreprise concurrente ; alors, d'autre part, que la société Saunier-Duval ayant fait valoir dans ses conclusions que Mlle Z... avait débauché

Z..., qui ont été entendus par la Cour, ont déclaré avoir accompagné le prévenu dans ses démarches à l'URSSAF et à la préfecture en 1996 et 1997" ; qu'ils confirment les propos de Mohamed X... sur les

; "aux motifs qu'il est établi que Patrick X... a utilisé le personnel salarié, les locaux et le matériel informatique de la SA Euroconsulting au profit de la SARL Demac dont il était porteur de part

Y..., démarché à son domicile par Mme Z..., lui a acheté du linge de maison pour un montant de 3800 francs réglé au moyen de deux chèques sur lesquels le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; qu'aucun