Dès lors, il est demandé au tribunal de céans de rejeter la requête de Monsieur le Procureur de la République tendant à voir prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [B] une interdiction de gérer, directement

X... sur son compte personnel ; que ce chèque était rejeté faute de provision et cet incident bancaire entraînait, pour M.

le 16 décembre 1991 au profit de Cogebourse une lettre d'engagement d'ouverture d'une garantie bancaire à première demande de 20 millions de francs, et que ce n'est que postérieurement à cette remise

du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement. RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement.

apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de diriger toute entreprise commerciale, Claude B..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale, Esther A..., veuve

des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise et personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils.

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

l'a reconnu formellement, tant lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que devant la cour, comme les ayant conduit en Espagne pour y ouvrir un compte bancaire sur ses sollicitations ; qu'il

la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 2 millions de francs CFP d'amende, à 5 ans d'interdiction

la chambre d accusation de la cour d appel de RENNES, du 5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... et Mme B... devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de faux et usage de faux, les trois autres sous celle d'abus de confiance ; qu'il a été reproché à M.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

X... lui avait demandé la restitution du capital social mais qu'avec l'accord de M.