[W] [B] en nullité du brevet français FR 467 et de la partie française du brevet européen EP 979 B1.

internationale de brevet PCT, publiée sous le n° WO 2004/089991, sous priorité d'une demande japonaise du 7 avril 2003, et sont co-titulaires du brevet européen n° EP 1 611159 intitulé « gomme arabique

est, à peine de nullité, constaté par écrit ; que, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date

propriété industrielle .......une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité ou son ayant cause jouit , pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour

X... a perçu la somme prévue de 200 euros; que la société R'Santé a déposé la demande de brevet en France le 17 novembre 2006, brevet qui a été obtenu, puis a déposé une demande de brevet européen et international

et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant-cause, ne peuvent

français et constate que la demande en nullité est sans objet pour le surplus, - annule intégralement la partie française dudit brevet européen, - rejette les demandes de M.

Considérant dès lors que c'est à bon droit que cette demande de nullité, présentée devant le tribunal et non pas devant le juge de la mise en état, a été déclarée irrecevable par les premiers juges ;

en nullité de la partie française du brevet européen n° 0 966 909, débouté ces sociétés de leur demande en nullité de la partie française du brevet européen n° 0 757 530 et de la partie française du brevet

AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « la société CALZADOS HERGAR fait valoir que le brevet européen EP 1 383 402 B 1 a été étendu au delà de la demande de brevet PCT, que les sociétés demanderesses

: -prononcé le nullité des revendications en cause pour extension de la demande au delà du contenu initial du brevet PCT dont il est issu ; -débouté les sociétés EXTEN'S et ERAM de leurs demandes de

européen n°EP 2 620 119 B1 EN CONSEQUENCE : DEBOUTER la société LSO de toutes ses demandes, fins et prétentions DEBOUTER la société LSO de sa demande de nullité des revendicatons 1, 2, 3, 11, 12 et

au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 52, 54 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen en jugeant néanmoins que le brevet Friedmann constituait une

[G] devant ce tribunal en nullité de la partie française du brevet EP 351. Saisi par M.

contester la décision de l'INPI, ou bien contester la limitation devant le juge de la nullité du brevet, et d'autre part, que le débat contradictoire a bien lieu lors de la phase contentieuse ; 1°/ ALORS

X... a agi à l'encontre de la société Européenne de services en contrefaçon d'un brevet français dont il est propriétaire, couvrant "un dispositif pour nettoyer les cuves à fioul et à gazole" ; Sur

(absence de paiement des frais et redevances de brevets et notamment du brevet européen) n'étant pas constitué, - que la S. A. R. L.

X... a procédé le 19 juillet 2002 au dépôt à l'INPI d'une demande d'enregistrement de trois modèles de scies et lame de scie enregistrés sous le n° 024630, publiés le 29 août 2003 et régulièrement renouvelés