X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES

sur la communication des documents demandés, - DIRE que le délit d'entrave n'est absolument pas caractérisé, à titre subsidiaire, - DIRE que la liste des documents exigés par le comité d'entreprise

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des requérantes devant

recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi, formé dans les délais légaux par un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence, est recevable ; Vu les mémoires en demande

Adam et Patrick B..., a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits au nom des deux demandeurs ; I Sur le premier moyen de cassation proposé

seront en conséquence déboutés de leur demande d'annulation de la délibération du CE OFS du 29 janvier 2015 et de toutes les autres demandes ; 1°) ALORS QUE la suppression d'un comité d'entreprise est

La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique.

Pour conclure à la nullité de la délibération du comité d'établissement, la SAS MEUBLES IKEA FRANCE fait valoir, d'une part, que cette délibération est contraire aux termes de l'accord collectif conclu

ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office. » En l'espèce, force est de constater que les parties demanderesse à la nullité ne justifient d'aucune contestation élevée devant

travailler 37h30 alors qu'en étant employé en France il devait travailler 35 heures, des avantages liés aux institutions représentatives du personnel et, plus généralement, des sommes et des avantages

est [...] , 4°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colombes Rives-de-Seine PDC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Les institutions représentatives du personnel ont continué à fonctionner normalement jusqu'à cette date. La protection offerte par son statut a donc perduré jusqu'au 10 avril 2019.

Par un jugement n° 1300629 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

expertise risque grave « le 27 septembre 2017 », et d'AVOIR débouté la SASU CWT FRANCE de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la contestation de la délibération du CHSCT : qu'en

sont pas contraires aux dispositions précitées de l'article 77 du code de déontologie médicale ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l'article 223-6 du code pénal relatif au délit

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société Sancellemoz pour agir en justice, rejeté en conséquence la demande d'annulation des délibérations du comité d'entreprise