AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE REMUSAT ET SQUARE HENRI-PATE (16E) , DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AVAIT ETE EXPROPRIE

, alors, selon le moyen : 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que

de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession est devenue impossible, les anciens propriétaires ont droit à une indemnité compensatrice

, la révocation ou l'annulation de droits réels immobiliers soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié

la conformité de l'affectation des immeubles expropriés à la déclaration d'utilité publique .

[Cadastre 1]'6 du code de l'expropriation, 'constater que la rétrocession de l'immeuble est impossible en raison de la cession de ce dernier par la commune de Saint-Tropez, 'condamner, en conséquence

PAR L'AUGMENTATION DE VALEUR DES IMMEUBLES ET L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE REPRESENTANT LA PERTE DU DROIT DE RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA RETROCESSION, N'ETANT

, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant

, aux fins que soit ordonnée la rétrocession de l'immeuble exproprié et les défendeurs condamnés in solidum au paiement de la somme de 20 000 €.

que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y..., qui ont demandé la rétrocession, par la commune de Monteux, de deux terrains expropriés pour cause d'utilité publique, font grief à l'arrêt attaqué

X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut se prévaloir d'un droit à rétrocession alors, selon le moyen, que si les immeubles

pour cause d'utilité publique, alors applicable, permet à l'exproprié de demander la rétrocession du bien si celui-ci n'a pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité

que lorsque les immeubles expropriés sont rétrocédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition, que l'estimation de leur valeur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la

anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel, peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, ou de l'acte de cession amiable

[U] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

[P] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause