Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire instituée par ordonnances des 1er juillet 2003 et 7 juin 2004, Monsieur [I] et Mademoiselle [H] ont, par acte d'huissier de justice du 28 juin 2006, fait

judiciaire à l'encontre de la société CFPM ; que le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective ; qu'un jugement de clôture pour

en justice ; mais attendu qu'à compter du 1er janvier 2006, les recettes des impôts ont pris la dénomination de " service des impôts des entreprises ", suite à l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation

[Y], censé avoir été payé puisque le passif de ce dernier était éteint ; que cette déchéance était pareillement acquise au 1er janvier 2002 ; qu'il en résultait que l'action et les demandes de

Il demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure en répétition de l'indu engagée par Me [U] et actuellement pendante devant cette chambre sous les numéros 12/05515 &

de créance dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés qu'il dirigeait ; que l'ouverture, le 20 février 1996, d'une procédure de redressement judiciaire personnel à l'égard

X... à concurrence des exercices 2006 à 9545,37 euros, pour 2007 à 3899,18 euros, pour 2008 à 3729,51 euros, pour 2009 à 3555,93 euros, pour 2010 à 2458,96 euros et pour 2011à 1886,83 euros, - dire et

du 17 novembre 2003 dressé par maître [O] à la demande de la SCP [X] .

si la procédure a été clôturée pour extinction du passif par jugement du 10 septembre 2007 ; que la publication de cette décision a fait disparaître la personnalité morale de la société qui ne subsistait

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

février 2001), [C] [O] a ouvert le PEL [XXXXXXXXXX023]. ; ce compte PEL, ouvert avant le mariage et était par conséquent un bien propre du mari ; on ne connait cependant pas le montant de son compte créditeur

, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il résulte des dispositions de l'article précité que, lorsque la résolution

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), par un acte notarié du 3 février 2003, la banque a consenti à M.

La procédure antérieure Par ordonnance en date du 19 mars 2002, le juge-commissaire de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Digne : -a déclaré irrecevable la demande de la sa A

30 août 2006 devant Maître F....

Soc. 1er juill. 2009 B.

c) fin 2002 début 2003, il apparaît que l'exercice devant se clôturer fin mars 2003 sera déficitaire, et que la SA GROUPE BAUME manque de fonds propres. Aussi M.

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2002, pourvoi n° U 99-18.330), qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FDC (la société