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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sur la démission ; La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle

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CC

soc

6137231ccd5801467740592d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

la date à laquelle la lettre avait été rédigée et que la démission avait été dénoncée auprès de l'inspecteur du travail par le salarié, sans s'expliquer sur les circonstances de cette démission, et notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte, de dire que la prise d'acte du contrat s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de l'ensemble des demandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Je vous remercie d'avance pour votre compréhension » ; qu'en affirmant que cette démission n'était pas valable et que la rupture devait s'analyser en un licenciement nul, au motif que la démission était

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soc

6137212ecd580146773f1a93

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X..., chauffeur de camions grues au service de la société Sofrequip, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 18 décembre 1985 et de l'avoir

Source officielle
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civ3

61372206cd580146773f99b5

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... a également demandé que soit déclarée nulle la démission du syndic et a contesté la désignation de l'administrateur provisoire ; Attendu que M.

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soc

61372485cd580146774162e7

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

été mutée à compter du 2 juin 1998 au sein de la société Croissance et développement télématique appartenant au même groupe avec laquelle elle a signé un nouveau contrat de travail ; qu'elle a démissionné

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soc

613722d9cd58014677402404

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

rétrogradation au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission

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soc

6137228dcd580146773fe5b0

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

élément sérieux ne permet d'affirmer que la démission litigieuse aurait été, d'une manière quelconque, extorquée par erreur, violence ou dol ; que, faute de vérifier, au vu des circonstances de la

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soc

61372305cd580146774046f1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., au service de la société Laboratoires Prochitec, en qualité de représentante, a adressé à son employeur, le 28 avril 1993, une lettre de démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, sans relever aucune manifestation claire et non équivoque de démissionner de M.

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soc

61372477cd58014677415bed

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

évoquées dans les lettres de "démission" en cause soient, ou non, fondées ; qu'au cas présent, il est constant qu'après avoir adressé une première lettre de "démission" à son employeur, M.

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soc

6079b1c29ba5988459c5338a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X..., engagé le 13 février 1987 en qualité de chauffeur routier par la société Dépannage Côte d'Azur Transports, a adressé à son employeur le 12 juillet 1996 une lettre de démission fondée notamment sur

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soc

613722b2cd580146774003d5

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

du contrat de travail est imputable à Mme Florence X..., sans justifier que celle-ci a manifesté clairement et sans équivoque, la volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du

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soc

613723c8cd5801467740e119

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Z... a signé une lettre de démission dont il a ensuite contesté le caractère libre et éclairé devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998

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comm

613722cccd580146774019b1

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait supporter les dettes de la société à concurrence de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission d'un gérant n'étant soumise

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soc

613724d4cd58014677418b11

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

financier, tout en continuant à présider le conseil d'administration de la société mère Finan-set jusqu'au mois d'octobre 2000 ; que le 20 octobre 1998, une assemblée générale a pris acte de cette démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que manifeste clairement et sans équivoque sa volonté de démissionner, le salarié qui démissionne

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soc

6137250bcd5801467741a801

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices, de sorte que ledit salarié ne peut saisir le juge d'une demande de requalification d'une démission

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CC

soc

61372667cd58014677425484

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

, le conseil deprud'hommes avait retenu que la volonté de démissionner de M.

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