En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50D N° RG 23/01111 N° Portalis DBX6-W-B7H-XOFR Minute n° 2024/ AFFAIRE : [E] [V], [X] [G] C/ [J] [L], [Adresse 12] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine

BCM, prise en la personne de Me Charles Henri CARBONI, en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de [X] [B] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Blaise GUICHON

non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Sophia TAKLANTI, assistée lors des débats par Mme Delphine

Marie-Cécile HAIZE et Maître Inès FRESKO de la SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E229 La société REAM DEVELOPPEMENT [Adresse 9] [Localité 39] représentée par Maître Blaise

Alain Z..., demeurant à Paris (14ème), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1 / Mme veuve Z..., née Jeannine C..., demeurant à Paris (14ème), ..., 2 / Mlle Delphine Z..., épouse B..., demeurant

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Delepine, représentant M. A, et de Me Martinez, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1. M.

15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé un blâme

15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé un blâme

15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé un blâme

15 juin 2021, sous le n° 2103093, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé un blâme

MONTPELLIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social 3160 Avenue de Maurin 34076 MONTPELLIER Cedex 3 Représentée par Maître Frédéric BLAISE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Par la présente requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Ruaud-Briffault-Ballereau, titulaire d'un office notarial à la résidence de Blain (Loire-Atlantique), demande l'annulation de cet arrêté

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER

R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BLAISE