leur créance dans le délai légal ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté que l'hypothèque dont était titulaire la société SMC en garantie du prêt consenti à M.

Y... de ne pas avoir déclaré dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Gelisa industries, que les documents comptables révélaient que la société était en état de cessation

recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une lettre recommandée, même non retirée par son destinataire, fait courir le délai à condition d'en porter l'indication ; qu'en

[Y] le 18 janvier 2021, soit au-delà du délai légal d'un mois, était irrecevable car tardif, a énoncé que c'est donc à bon droit que le Président de la chambre 1-7 a déclaré l'appel interjeté par M.

l'appel du prévenu irrecevable comme tardif ; "aux motifs que l'appel du prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors du délai impératif

pour le déposer et que le fondement juridique des demandes était identique à celui des salariés qui avaient consigné dans les délais impartis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau

[G] et la société de notaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « que l'intimé peut former son propre appel principal dans les délais légaux ; qu'en retenant néanmoins, pour

X... a été engagé par la société Ugin'dentaire par contrat du 5 avril 1990, en qualité d'agent dentaire, catégorie technico-commercial ; que la rémunération contractuelle comprenait notamment : 10 % sur

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer le comptable public recevable en ses demandes, de le déclarer solidairement responsable avec la société Curtayn holding au paiement de la somme de 312 901,48 euros

pu commencer à courir à son encontre ; "alors qu'en tout état de cause, si, ainsi que le prétend la cour d'appel, le liquidateur avait l'obligation de déclarer son recours dans le même délai que le

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini ; "aux motifs que le délai pour interjeter appel d'un jugement contradictoire est de dix jours ; qu'en l'espèce le délai d'appel expirait

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action alors : « 1°/ que l'avocat qui déclare représenter son client est présumé en avoir reçu mandat et n'a pas à en justifier

lendemain de l'expiration du délai dont il disposait pour prendre parti et non de la date de proposition ou d'adhésion du CSP et que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la

deux prévenus le 8 mars 2021 et le 12 mars 2021, alors « que commet un excès de pouvoir le président de chambre qui déclare un appel irrecevable comme formé hors délai, quand en réalité l'appel a bien

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a déclaré

durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par

X... a fait assigner l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins de faire constater qu'il avait exercé sa faculté de renonciation dans les délais, la notice d'information prévue par l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur génral ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ugin dentaire