AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00387
1 juin 2023
1 juin 2023
2014, alors « qu'en estimant, pour déclarer irrecevable comme tardive l'assignation que la société CG avait fait délivrer à l'administration fiscale le 3 novembre 2015 aux fins de contester cette décision
Source officiellePage 3 sur 43766
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100749
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité du legs du 3 août 2005 et de la donation du 1er juillet 2010, alors « que le délai pour agir en nullité d'une libéralité pour
Source officielle