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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00387

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

2014, alors « qu'en estimant, pour déclarer irrecevable comme tardive l'assignation que la société CG avait fait délivrer à l'administration fiscale le 3 novembre 2015 aux fins de contester cette décision

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité du legs du 3 août 2005 et de la donation du 1er juillet 2010, alors « que le délai pour agir en nullité d'une libéralité pour

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111c2

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200382

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour être hors délais son appel interjeté le 13 septembre 2021 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... a été mis en liquidation judiciaire le 28 février 2000 ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6fb

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel à l'égard de M.

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c005

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle en a exactement déduit que l'acte délivré le 13 juin 2016, ayant à lui seul valeur de congé, avait eu pour effet de faire courir le délai de forclusion visé aux articles L. 411-54 et R. 411-11 du

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a89

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de garantie décennale, celui-ci n'ayant pas été interrompu par les assignations en référé délivrées par l'ASL ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de l'ASL à l'égard de la SCI Les

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc93f

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) d'avoir déclaré l'action irrecevable pour n'avoir pas été intentée à bref délai, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200140

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a entamé des poursuites de saisie immobilière contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Pour déclarer irrecevable comme tardive l'action du créancier, l'arrêt retient que le dispositif de l'assignation délivrée par le créancier n'énonçait qu'une demande de sursis à statuer qui ne peut être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100452

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre les cautions, alors « que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300710

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables M. B... O... et Mme W...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200645

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience » ; que les délais ainsi prévus sont, aux termes des dispositions de l'article R. 311-11 du code de procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300371

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la société Valobois dirigés contre ses sous-traitantes, la cour d'appel a cependant estimé que le délai de prescription de l'action de la société Valobois courait dès l'assignation en référé délivrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200305

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

pour préparer sa défense ; que l'ordonnance d'incarcération provisoire, délivrée à la suite de la demande d'une personne mise en examen de pouvoir bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, ne fait

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CC

cr

éclaré prescrites les poursuites exercéesc/Raymond C

61372646cd58014677424494

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Ahmed, ASSOCIATION GENERATIONS MEMOIRE HARKIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2002, qui a déclaré prescrites les poursuites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00877

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire pour la période de février 2010 à février 2015 et de congés payés afférents, de condamnation sous astreinte de

Source officielle