AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Deluchat, dont le siège est ...

par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

décembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre le docteur Y..., chef de service au Centre hospitalier d'Arles, à qui il imputait une faute lourde, détachable

S... présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 12.

Il résulte de ces textes que le contrat conclu à l'occasion d'une opération de démarchage doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de la faculté de

par l'un de leurs agents et que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2004) d'avoir condamné l'ADEME à payer à Mme X... une somme au titre de la prime de délocalisation

, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'une salariée ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable

circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, du fait du harcèlement sexuel de l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir la créance de dommages-intérêts résultant d'une faute, détachable

l'activité syndicale d'un salarié comme cause de licenciement, cette protection ne saurait être absolue et autoriser des comportements ou des propos sans aucun rapport avec cette activité syndicale, détachables

de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde qui s'entend de l'intention de nuire et doit résulter d'actes malveillants commis au préjudice de l'employeur, ou encore d'une faute détachable

doit être joint à son exemplaire du contrat de crédit ; que la preuve par le prêteur de la communication à l'emprunteur du bordereau détachable de rétractation ne saurait résulter de la seule signature

articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les faits relevant d'une opération de concentration et qui ne sont pas détachables

Delahaye, président, et de Mmes Laurent et X..., conseillers ; qu'ainsi, les mentions de l'arrêt attaqué qui ne permettent pas de déterminer si celui-ci a été signé par Mme Laurent, président à l'audience

que, compte tenu de la qualité de fonctionnaire de Monique Y..., ce sera à la juridiction administrative de déterminer si la faute commise par elle, objet de la présente condamnation, est ou non détachable

[S] coupable de harcèlement moral, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme [N] et a dit que sa faute constitue une faute détachable du service, alors

les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la responsabilité de la société d'ambulances était subordonnée à l'existence d'une faute personnelle détachable