mémoire de l'intéressé déposé le 24 février 1997, et n'a pu de ce fait répondre aux moyens présentés par l'intéressé, notamment tirés de ce qu'il avait fait preuve de ses garanties de représentation, en déférant

d'appel ne pouvait déclarer le demandeur coupable d'entrée irrégulière sur le territoire français sans aucunement rechercher si le demandeur lors de son interpellation le 3 septembre 1999 à Jeumont ne déférait

été nommée à l'école maternelle de Laxou ; qu'après les deux mises en demeure que lui a adressées le Recteur les 19 et 29 mars 1976 et qui l'informaient qu'elle serait radiée des cadres si elle ne déférait

la volonté de l'intéressé de poursuivre ses activités frauduleuses ; que le placement en détention s'avère par ailleurs nécessaire pour assurer sa responsabilité en justice, Marcel X... qui en ne déférant

présumer que Jean C. avait commis des crimes de viol sur la personne de sa fille; qu'ils disposaient donc des éléments leur permettant de convoquer le suspect pour l'entendre immédiatement et, s'il ne déférait

On 21 June 2011 the applicant informed the court that she had managed to assemble GEL 2,500 by means of a loan and requested that the payment of the remaining half of the court fee be deferred to the end

The court deferred payment until 6   May   2015 and adjourned examination of the appeal. The applicant contested this decision, asking for an extension of the deferral period.

Michel X... par la société Debernard.

N 57 DOSSIER N 03/00332 ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE ****** Ordonnance du 1er Juillet 2003 ****** SCP FAURE DEBERNARD contre S.A.

The deferral was therefore effective until the morning of 22 October. His solicitor, Mr Fahy, was informed of the deferral but did not attend until 12.10 p.m. on 23 October.

C/ SCP DEBERNARD-DAURIAC PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 21 MAI 2012 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Jocelyne X..., demeurant ...-19200

La société Debernard écrit à M.

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

Eric YY... et autres MJ-iB résolution de vente Grosses délivrées à Me DEBERNARD-DAURIAC, Me Eric DAURIAC avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 MAI 2014 Le QUINZE MAI DEUX

juge des référés de : 1°) ordonner à la Sasu Manta Club Groupe et à tous occupants de son chef de remettre, en son état initial, l'emprise publique de 162 m² située au bout du parking du stade Deferrari

It provided for the deferral of sentence and its execution for offences committed by editors before 12 July 1997.

par le juge des tutelles mettait en demeure Françoise X... de restituer tous documents appartenant à sa tante et notamment les livrets d'épargne et carnets de chèques ; qu'il est constant qu'elle ne déférait

DEBERNARD-DAURIAC PLP/iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2011 ---===oOo===--- ENTRE : S.A.R.L.