Décision 2013-675 DC - 09 octobre 2013 - Loi organique relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2014-689 DC - 13 février 2014 - Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Non conformité partielle - réserve - déclassement

Décision 2017-753 DC - 08 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

la Cour dès lors que le destinataire des déclarations de résultats et des déclarations de TVA n'est pas une seule et même personne (dans un cas la trésorerie et dans l'autre la recette principale) et

de l'AOC Champagne de parcelles appartenant à Lucien X... et d'avoir déclassé celles-ci, a déclaré Lucien X... coupable d'infraction à la législation et réglementation relative aux plantations de vignes

des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais cela pour m'amuser, il faut bien

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer leur déclaration d'appel du 10 avril 2019 (n° RG 19/01471) caduque, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut statuer que sur les prétentions