16 du nouveau Code de procédure ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "le fait que le premier poursuivant ait été déclaré déchu de ses poursuites loin de s'y opposer, offre au contraire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé

Le 29 juin 2017, la société de droit italien Marex Spa (la société Marex) a adressé une déclaration de créance dont la régularité a été contestée.

sa créance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avertissement du 14 janvier 2014, de dire que le délai de forclusion n'a pas couru, de déclarer recevable la déclaration

dans le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former

contenant les renseignements énumérés par ce texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement

Y..., administrateur de biens, déclaré responsable du dommage causé à M.

de la Caisse alors, selon le moyen, que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que chaque déclaration introduit ainsi une instance distincte et ce, a fortiori lorsque les déclarations

de créance hypothécaire ; que la cour d'appel a cependant déclaré éteinte pour forclusion la créance du [7] faute pour la déclaration de créance d'être accompagnée d'un pouvoir justifiant de la qualité

, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration des revenus déclarés pour les années 1987 et 1988 ; "aux motifs propres

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance de la banque signée par un préposé le 26 octobre

X... pour le montant de 69 075,60 euros à titre chirographaire, et de rejeter pour la somme de 57 040,16 euros la créance déclarée par lui au nom de la SCM alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration

de déclaration n'ait constitué qu'une actualisation de la précédente déclaration, devait être soumise à vérification la capitalisation des intérêts dans le cadre de la déclaration à la seconde procédure

cassation, pris de la violation des 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Décision 75-62 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique

Décision 96-372 DC - 06 février 1996 - Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Conformité - déclassement organique

Décision 96-379 DC - 16 juillet 1996 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conformité - déclassement organique

1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conformité - déclassement