ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Picard du chef d'infraction à l'arrêté préfectoral du 11 août 1992 pour n'avoir pas, au 5 octobre 1992, procédé à l'évacuation dans le délai d'un mois des déchets

, installée en 1995 ; que Jacques X... fait notamment valoir la diminution spectaculaire de son chiffre d'affaires, de l'ordre de 30 %, dès 1995 ; qu'il reproche à la déchetterie d'avoir découragé ses

doit rester secondaire par rapport à l'activité d'enlèvement des déchets, ce qui implique des déplacements limités avec arrêts fréquents ; qu'en second lieu, l'enlèvement des déchets doit procéder d'un

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui, pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende

délivré par la direction des collectivités locales et de l'environnement en date du 12 avril 1999 fait état de directives en matière de transport par route de déchets dangereux ; que la réglementation

des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ».

déchets ménagers et assimilés comportant notamment un état des lieux qui identifie les types et quantités de déchets produits, les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de prévention

a pour assiette le tonnage des déchets réceptionnés par l'exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets, que son montant est répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus

[X] a confié à la société Develet Frères (la société Develet) la construction d'un bâtiment à usage de stabulation. 2.

de soins à risques infectieux-déchets industriel spécial). 3.

a acquis deux fonds de commerce de sociétés française et gabonaise, ainsi que les parts sociales de la société tunisienne STB H20 Tunisie, laquelle exploitait en Tunisie un centre de traitement de déchets

Y... ont été engagés en qualité de conducteurs par la société Cgea Onyx, qui a pour activité la gestion d'un centre de tri-transfert de déchets industriels et d'une déchetterie ; qu'ils ont saisi la juridiction

hospitaliers ; des éléments du dossier, il appert qu'il s'agit d'un transport de déchets d'un point A à un point B (de l'hôpital de Meaux à Melun) et non pas d'une activité de ramassage ou de collecte

et de la récupération des matériaux et de son décret d'application n° 77-974 du 19 août 1977 ; "aux motifs que s'agissant du délit de dépôt ou d'abandon des déchets appartenant aux catégories visées

action en justice pour qu'il soit mis fin à ce stockage qu'elle estime contraire aux dispositions de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet

industriels ou commerciaux ; que dans le cas présent, la société Onyx assurait le transport de déchets de papier " solides ", du producteur, la société Corenson France, au destinataire, le Cet Soval à