Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé sa détention provisoire, alors « qu'ensuite du renvoi du débat contradictoire sur la prolongation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats

et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction, à l'audience, le président a fait verser aux débats différentes pièces

que, après que le huis clos a été ordonné par la Cour, sans exception, le président a autorisé certaines personnes à assister aux débats, violant ainsi la chose jugée attachée à l'arrêt et excédant ses

des voies municipales ; que les pièces versées aux débats démontrent le bien-fondé des réclamations ; qu'il y a lieu d'y faire droit ; "alors que ne constitue pas un préjudice direct, réparable en

du procès-verbal des débats, doit répondre aux mêmes exigences de forme substantielles que le procès-verbal des débats ; que la date du procès-verbal est une mention substantielle prévue à peine de nullité

n'ait été régulièrement ordonné; qu'en l'absence d'une telle décision, la publicité des débats doit avoir été expressément constatée à chaque reprise d'instance par le procès-verbal des débats; qu'en

mentionne tout à la fois, d'une part, qu'à la reprise des débats, le 21 mars 1996 à 11 heures 25, le président a invité les victimes à se retirer du prétoire, que les débats ont été suspendus à 12 heures

Après un débat contradictoire tenu le jour même, au cours duquel M.

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, juste après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae du demandeur Issa X... et reçu ses déclarations,

la détention a refusé de faire droit à cette demande et a tenu le débat, au motif inopérant que « le débat sur la question de la prolongation de la détention provisoire de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, contradiction entre les mentions du procès-verbal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

irrégularité au juge des libertés et de la détention lors du débat ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le débat tenu au mépris de cette irrégularité, que l'avocat de l'exposant avait bien reçu une

J'ai demandé un débat différé justement pour éviter tout cela.

assassinat en bande organisée, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Ainsi. outre les courriels du greffe précédemment évoqués visant à s'assurer que le mis en examen puisse effectivement être assisté lors du débat contradictoire, il apparaît que le débat contradictoire

provisoire et au mandat de dépôt de l'exposant, a bien été délivré en amont du débat litigieux, et a fortiori en temps utile ; que la défense, qui n'a pas eu accès à ce permis en amont du débat, a sollicité

n'établit pas que lors des audiences successives du 10 avril à 14 heures 10 (procès-verbal des débats p. 6), 11 avril à 9 heures 10 (procès-verbal des débats p. 7) et 11 avril à 14 heures 30 (procès-verbal