[J] produit des bulletins de paie établis par la société Unilever France montrant qu'il a toujours été détaché, avec calcul de « cotisations détachées », un certificat de travail établi par Unilever France

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

que le principe de l'oralité des débats interdisait que fussent versées aux débats des pièces faisant état des déclarations de témoins qui devaient être entendus au préalable ; que la défense a été

Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au

est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ... le fonctionnaire détaché est soumis aux

droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que la nomination d'un fonctionnaire territorial détaché

conseil général du Val-de-Marne refusant de la nommer au grade d'éducateur-chef et, d'autre part, de la décision du 30 août 1985 du président du conseil général dudit département mettant fin à son détachement

d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1985 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa réintégration à l'administration centrale à compter du 1er juillet 1985 suite à son détachement

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "A l'expiration d'un détachement

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

pour une période de cinq ans auprès de la commune de Cavaillon par un arrêté du président du SIVOM du 7 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce détachement, l'intéressé n'a pu être réintégré dans son établissement

AVAIT ETE DETACHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHIATRIQUE DU ROUVRAY AUPRES DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF ETAIT SEUL COMPETENT POUR REMETTRE

de l'audience des débats de M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

Ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce qu'il fut mis fin à tout moment au détachement de M.

X... se trouvait en détachement : "Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'en particulier, s'il continue à bénéficier dans

: ... 7° Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.