Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432 et 369 du Code des douanes

    M lle Bhondoe fut entendue par l'inspecteur Dolman le 19 juillet 1998 à 23   h   15. 32.

[P] [D] né le [Date naissance 2] 1959 [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Ayant pour avocat plaidant Me

SOLUTIA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître David AYELE, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Vincent MERRIEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

In particular, the Court notes that the newly introduced domestic remedy in respect of inadequate conditions of detention in Hungary was held to be an effective one in the case of Domján v.

Zagrebelsky ,   Mr   David Thór Björgvinsson , judges ,   Mrs   W. Thomassen, ad hoc judge , and Mr V.

Zagrebelsky ,   Mr   David Thór Björgvinsson , judges ,   Mrs   W. Thomassen, ad hoc judge , and Mr M.

transport et réception de spiritueux, sous couvert de titres de mouvement inapplicables, et ce état de récidive et en conséquence a condamné ladite société solidairement avec les consorts E..., Cuny, Pouch, David

prohibées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les demandes de l'administration des douanes

LEUT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0918 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr R.