AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007899812
17 janvier 1996
17 janvier 1996
être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés
Source officiellePage 3 sur 9
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7f
6 mars 2007
6 mars 2007
DE BOISSY M. Philippe Y... M. André Z... M. Gérard A...
Source officielle