permis de conduire anglais ne pouvait être reconnu sur le territoire français et que Mme [K] s'est gardée d'en demander l'échange avant le 8 janvier 2019, alors même que les faits de la prévention qui datent

[X] [Y] datent du 28 mai 2020 et sont donc postérieurs à la date à laquelle il a perdu ladite qualité, c'est à tort que celui-ci soutient que l'autorisation de l'inspection du travail était requise " quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dante Gnuva, dont le siège est ...

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Daney et fils, dont le siège social

rapport d'enquête susvisé énonçait également que "les écritures comptables ne retracent pas l'achat de canards colvert et de céréales pour les années 2002 et 2003" et que les factures d'achat retrouvées datent

alors d'autre part que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le seul témoin Kicin dont les déclarations n'aient pas varié a toujours affirmé que le coup reçu par X... était en réalité destiné à Darnige

Ingéniérie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dardel Ingéniérie et la condamne à payer à M.

la société Savoye, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Daunat

moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 621-83 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2004), que la société Danel

sociale prévoyait qu' « à l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'elles datent

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 22 janvier 2002 ; "aux motifs que les faits visant Cheve, les tribunaux consulaires et Me Bach datent

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la Banque générale du commerce (la banque), tirée d'un chèque émis par la société Danset

trois ans s'étaient déjà écoulés depuis les faits de vols lorsque a été déposée en décembre 1993 la première plainte de ce chef auprès du procureur de la République ; que les faits d'incendie, qui datent

et intérêts à la plaignante ; " aux motifs que la preuve était apportée de ce que la somme de 5. 800 francs destinée à indemniser Mme Y... de la perte subie par elle a bien été versée à la société Daren

[V] [M], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société DMT, 4°/ à la société Darlet-Marchante-Technologie (DMT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

que l'action n'est pas prescrite dès lors que les travaux d'aménagement du garage en appartement sont postérieurs à la construction de la maison, elle-même achevée en 1980, et que ceux de la piscine datent

la société Dart à payer à M.

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis