ARRET N 2001/50 DU 1ER FEVRIER 2001 SA 1 exp Me BOUYEURE 1 exp Me GUILLAUMIN 1 exp + 1 grosse Me GUIET le 1/02/2001 POURVOI EN CASSATION DE M. X...

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [L] [X] [N] (bénéficie d'une aide

Melle X... c/ Daniel BOURGUIGNON, es qualité de liquidateur de la SAOS HOCKEY CLUB GRENOBLE ISERE, CGEA d'ANNECY (Mots-clés :Licenciement sans cause réelle et sérieuse, clause pénale. Réduction.)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GUIET & COURTHES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1] EXPÉDITION à : Mme [P] [J] Pole

PATE [M] [J] [D] [O] [U] [Z] divorcée [R] Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP BADIE SIMON THIBAUD SELARL BOULAN CHERFILS SCP COHEN SCP TOLLINCHI Me GUIOT

ET DANIEL X...

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Guito J demeurant ..., M. Josian J, demeurant ..., Mme Danielle K, demeurant ..., Mme Rahiba L, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Jocelyn N, demeurant ..., M.

. - Grosse Me BOUILLAGUET 28.10.22 Me GUIET 28.10.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 N° 164 - 5 Pages DEMANDERESSE À LA REQUÊTE :

Daniel Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas France, société à responsabilité

[Adresse 3], prise en la personne de son gérant, Monsieur [N] [O] demeurant et domicilié [Adresse 4] représentée par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin GUION

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller

SUR CHER Représenté par Maître DELTOMBE, avoué, Assisté de Maître ANTONY, avocat au barreau de RIOM, INTIME : Monsieur Michel Y... 35 rue Belleborde 72200 LA FLECHE Représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Maître COUETOUX du TERTRE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE: LA SCP FERRU-JOUSSE, notaires associés, pris en la personne de Maître Dominique FERRU 4, me Daniel

. ; 5°) Madame Simone L..., demeurant à Toulon (Var) ... choisy, 4, Valbertrand ; 6°) Monsieur Daniel D... demeurant à Cherbourg (Manche) Place Bruat ; 7°) Monsieur Charles L... demeurant à Toulon

* * * En 2002 et 2003, les demandeurs ont été mis en contact avec la société (EURL) Cabinet Guinot, devenue société VIP Patrimoine, qui diffusait une documentation commerciale relative

Daniel Gamba , demeurant 43, rue des Cigognes, 88300 Sartes, 30 / de Mme Christiane Holzhammer, demeurant BP 3173, 54013 Nancy Cedex, 31 / de Mme Isabelle Mougenot, épouse Chey, demeurant 23, rue

WATSON MAY Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL AVOCALEX Me Marie-Christine GUIOL SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal