rendu le 10 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Vanves N° RG : 11-20-453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/09/22 à : Me Marie-hélène DANCKAERT

D... interprète en langue bambara, - et les observations de Me Danckaert, représentant le ministre de l’intérieur. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

A..., interprète en langue ourdou, - et, les observations de Me Dankaert, représentant le ministre de l’intérieur. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

A..., interprète en langue ourdou, - et les observations de Me Dankaert, représentant le ministre de l’intérieur. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

DB22-W-B7H-RXKO Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Z] [Y] [O] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT

DEMANDEURS Madame [V] [D] épouse [Z] [Adresse 18] [Localité 14] Monsieur [U] [Z] [Adresse 6] [Localité 11] représentés par Me Jocelyne AZINCOURT, avocat au barreau de PARIS - #D1389, Me Marie-Hélène DANCKAERT

Chambre : 4 N° Section : N° RG : 21/03932 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophia AICH, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Marie-hélène DANCKAERT

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Marie-hélène DANCKAERT

SOCIETE MACONNERIE DEMOLITION SANITAIRE NETTOYAGE - MDSN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

Copper [1965] 1 QB       232 the Court of Appeal (Lord Denning MR, Danckwerts and       Diplock L.JJ) construed the language here in question as  

  648, 651 ( Court of Appeal ), avis des juges Dankwerts et Salmon). Le fait qu’un dossier ne soit pas très solide et ait peu de chances d’aboutir n’est pas un motif de radiation. Droit civil 1.

Cooper [1965] 1 QB       232 the Court of Appeal (Lord Denning MR, Danckwerts and       Diplock LJJ) construed the language here in question as  &

Cooper [1965] 1 QB       232 the Court of Appeal (Lord Denning MR, Danckwerts and       Diplock L.JJ) construed the language here in question as  

  Paragraph 1(a) only applies to claims which are ‘obviously unsustainable’ (see, for example, Nagel v Fielden [1966] 2 QB 633 at 648, 651 CA, per Dankwerts and Salmon LJJ).