demeurant ..., 3 / de Mme Danielle X..., demeurant ..., 4 / de Mme Séverine C..., demeurant ..., 5 / de Mme Liliane B..., demeurant ..., 6 / de Mme Jeannick A..., demeurant ..., 7 / de Mme Sylvie

..., 18 / de Mme Christine M..., demeurant ..., 19 / de Mme Laurence O..., demeurant ..., 20 / de Mme Pascale P..., demeurant ..., 21 / de Mme Gisèle Q..., demeurant ..., 22 / de Mme Sylvie

Rôle N° 16/07312 [W] [I] [G] [I] C/ LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me LAMBERT Me DUCRAY

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : A.

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : A.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2000

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HAAS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025 PAR MME CHRISTINE AUGE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE