Madame Véronique Y... épouse D..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Adrien né le 14 juin 1994 et Dorian né le 7 septembre 1996. ...

Vincent R..., demeurant allée de la Grande Terre à Saint-Chamond (Loire), 3°) M. Alain F..., demeurant allée de la Grande Terre n° 31 à Saint-Chamond (Loire), 4°) M. ZN... XI...

société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE OROMEL DI MONTUORI VINCENZO

Vincent FG, demeurant ... ; M. Maxime DY, demeurant 15 rue de Saint Ideuc à Saint-Malo (35400) ; Mlle Sophie DN, demeurant ... ; M. Quentin DC, demeurant ... ; M.

avec l’accord de parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218-1 du COJ assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane

avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218-1 du COJ assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane

X... et de la société Almeria Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

Adresse 5] [Localité 9] non représentée Monsieur [I] [B] [Adresse 5] [Localité 9] non représenté Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12] représenté par son syndic le cabinet DOLLEANS

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

They distinguished the above-cited case of Doran v Ireland on the ground that it concerned civil proceedings.

Vincent, - E...

lesdits locaux des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièces n° 27, 28 et 32) ; ( ) que la société Groupe Stecmi, représentée par son président du Conseil dadministration Vincent

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Richard X... et la société Midi France Distribution, pris de la violation des articles 343 et 351 du Code des douanes

; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action

Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5], de nationalité Française, demandeur d'emploi, demeurant [Adresse 4], Représenté par Maître Philippe Lafaye substituant Maître Doriane

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, qui visent sans distinction l'ensemble des droits et taxes « recouvrés par les agents de la direction générale des douanes et des