He was subsequently expelled from the Dominican Republic and his assets were seized. 6.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magi, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée du Bois

Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE à DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ HABITAT 77, anciennement dénommée OPH 77 [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Alix

Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour Supply Chain, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MAMABALI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 substitué par Me Alix DOMINICE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Madame

B A, riverain du marché dominical de Chenôve, indique " contester ", d'une part, l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Chenôve a réglementé les marchés de sa commune sur le fondement de ses

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL Jeanine HALIMI, avocats au Barreaux des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Alix

disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Alix

    The Court reiterates first of all that under Article 35 § 1 it may only deal with a matter after all domestic remedies have been exhausted.

d'abord de leur nue propriété par acte du 28 juin 1968, puis de leur usufruit par acte du 1er octobre 1968, d'autre part de Mmes Marie- Claude X... et Sandrine Z... venant par représentation de Mme Domenica

- signé par Madame Irène CARBONNIER, Présidente et par Madame Aline NEGRE greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.

Gilbert A..., demeurant ..., allée des Dalhias, Saint-Mitre, 13400 Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de

Dominik Korzeb et Marcin Korzeb, deux frères, sont nés respectivement en 1979 et 1981 et résident à Ostrów Mazowiecka.

Paul, Antoine ZX..., demeurant à Alger (Algérie), Bal ..., 135°/ M.

ALFANI Filippo ITA 1984 118 ALFANO Luigi ITA 1981 119 ALFANO Alfonso ITA 1986 120 ALFANO Rosario ITA 1972 121 ALFIERI Grazia ITA 1963 122 ALFONSI Cristiana ITA 1970 123 ALGHISI Antonia ITA 1960 124 ALIAS