Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, M.

l'Etat de la Roumanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Sara

société à responsabilité limitée Sarthenet, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société Sarthe

par Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON INTIMEES S.A.S. [5] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

l'accusé le 8 février 2002 ; "aux motifs que la cour d'assises, saisie de l'appel de l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session suivante, de sorte qu'il n'existait plus aucun délai

le siège social est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de la cour d'assises de la SARTHE

qu'en se bornant à affirmer que l'ordonnance de prise de corps continuait de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans rechercher si le délai

; " aux motifs que la demande de mise en liberté, fondée sur le fait que la cour d'assises de Maine-et-Loire désignée comme juridiction d'appel n'aurait pas commencé à examiner l'affaire dans le délai

l'accusé le 8 février 2002 ; " aux motifs que la cour d'assises, saisie de l'appel de l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session suivante, de sorte qu'il n'existait plus aucun délai

novembre 2001, entrepris d'examiner l'affaire, lorsque s'est posée la question du renvoi du dossier à une session ultérieure ; que l'accusé a donc bien comparu devant la juridiction d'appel dans les délais

Le CROUS a établi le 23 mars 2017 une déclaration d'accident de trajet qui a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.