4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la règle " non bis in idem " ; Attendu que si la fin de non-recevoir tirée

[T] [L] Cz RLP CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] non comparante INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON aux droits de RSI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Christel DAUDE

Son contrat a été étendu le 1er septembre 2021 aux spécialités de danse classique et de danse modern jazz, renouvelé le 1er septembre 2022 puis le 1er septembre 2023.

l'absence de contrepartie financière aux concessions de licence et de marque accordées à cette filiale relevait d'une gestion anormale et que les redevances qui auraient dû être versées par la société DAS

APPELANT : Monsieur [G] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant INTIMEES : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE aux droits de [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Christel DAUDE

de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me VIVIEN-LAPORTE Isabelle COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Aurélie Z..., épouse X..., domiciliée [...] , représentée par l'UDAF du Loiret en qualité de curateur, 3°/ à la société DAS Assurances mutuelles, 4°/ à la société DAS

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête opposée en défense doit être écartée. 3.

construit sans permis ; qu'elle s'engageait alors à régulariser sa situation ; que le 7 octobre 2013, elle a justifié du dépôt de deux demandes de permis de construire pour un garage et une salle de danse

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M.

suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaitre à l'établissement " LE JET SET CLUB " l'objet principal d'exploitation d'une piste de danse

Ainsi, la fin de non-recevoir, soulevée en défense, tirée du défaut d'intérêt à agir du requérant, doit être écartée.

et de Danse de PARIS où elle avait obtenu en 1987 deux certificats de théorie de la danse et d'histoire de la musique et de la danse avec la mention très bien, qu'elle y avait obtenu en 1991 le premier

mer perpendiculairement au mur d'enceinte du fort Saint-Jean comme pour son projet alors qu'il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une contrainte imposée par le maître de l'ouvrage et la reprise de la darse

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée

La faute valablement retenue par le premier juge est en revanche constituée par l'imprudence commise par Mme [F] de se rendre sur une piste de danse, dont le caractère glissant a été attesté par Mme [F

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CREE DANS LES LIEUX, LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DANCING DISCOTHEQUE, EXPLOITE DE FACON PERMANENTE ET INDEPENDAMMENT DU CAMPING, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE