Did the applicants invoke before the national authorities, at least in substance, the rights under Article 14 of the Convention on which they now wish to rely before the Court?   4.

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

KSR VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription

des Libertés et de la Détention) - RG n° 16/01703 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 11 Avril 2016 Décision contradictoire COMPOSITION Christina DIAS

pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3015 (QPC) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3014 (dossier au fond) Nous, Déborah

Mmes Isabelle DOUILLET a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Déborah BOHEE, conseillère, - M.

D... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant

Vous avez reçu une première mise en garde le 30 mars 2006 à la suite d' un comportement à l' égard d' une de vos collègues de travail qui, d' ailleurs, avait débouché sur une fiche de signalement d' un

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

RG 23/03002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5L4 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2023, à 16h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Déborah

l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que la SCI des Pontannières fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement délivré à la société CABS et d'avoir dit

d'arbres situés sur la parcelle voisine, cadastrée CD [Cadastre 3], appartenant à Mme [S], et de divers dommages résultant de travaux effectués par les consorts [P]-[W], propriétaires d'une

The Court saw no reason to differ.

Par acte du 24 mars 2021, la société Diag M'cid a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 24 juin 2021, de : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a : dit qu'il

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant un appartement, deux chambres de service, un cabinet de débarras

réclamée par la Société DIAC s'analyse en une clause pénale, - débouter, en conséquence, la Société DIAC compte-tenu des circonstances, du montant qu'elle réclame à ce titre, - dire la Société DIAC tenue

[R] [S] et [L] [S] (les consorts [S]), des gravats, déchets et objets divers qui l'encombrent. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

XK..., entrepreneur de couverture ; qu'invoquant des désordres et des défauts de conformité, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, la société Vaneck