; "alors, d'une part, que ne sont pas soumis à permis les travaux effectués sur une construction préexistante qui n'en modifient ni la destination, ni l'aspect extérieur, ni le volume et qui ne créent

l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail ne créent

; "alors, d'une part, que ne sont pas soumis à permis les travaux effectués sur une construction préexistante qui n'en modifient ni la destination, ni l'aspect extérieur, ni le volume et qui ne créent

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel avait constaté, dans ses motifs relatifs à l'action en contrefaçon, que la plupart des fabricants créent

motifs que "le permis de construire délivré à Félix Z... le 13 janvier 1994 et le plan annexé au permis stipulaient que le bâtiment à usage d'étable devait être édifié à environ 40 mètres de la ligne de crête

A..., avec des fonds de l'association, dont une partie provenait des aides publiques et l'autre des redevances versées par les résidents, dans des sociétés commerciales, afin de financer le projet Crésus

[R] a conclu avec la société Crest une promesse synallagmatique de vente portant sur quatre appartements. 4. Puis, par acte authentique du 27 décembre 2004 établi par M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 2001) que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière des Domaines de la Crète

faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent

destinataire une gêne, une exaspération voire une angoisse selon l'heure des appels ; qu'il importe peu que le prévenu soutienne qu'il " tombait " sur un répondeur ; que les sonneries réitérées du téléphone créent

. ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant

l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, formulée de la façon suivante : « les dispositions de l'article 132-80 du code pénal, qui créent

départementale d'accusés encourant des peines de quinze à vingt années d'emprisonnement, sous réserve qu'ils ne soient pas en état de récidive et qu'aucun coaccusé ne relève de la cour d'assises, elles créent

affecté à l'établissement départemental d'élevage; qu'à la suite de la signature, en 1989, d'une convention de suivi technico-économique entre la Chambre d'agriculture et la Laiterie coopérative de Crest

Z..., heurté le 4 octobre 1988 par le crochet d'une grue au niveau de la région lombaire et de la crête iliaque, la cour d'appel a retenu que les lombalgies basses qui se sont développées par la suite

dès le 30 avril 2012, imposé à deux personnes, de façon répétée, des propos à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent

général des collectivités territoriales, investissant le maire d'un pouvoir de police générale, l'autorisent à réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades pour éviter qu'elles ne créent

A l'issue de la période du moratoire, deux arrêtés du 4 mars 2011 ont entendu favoriser la création des unités d'une capacité supérieure à 500 kilowatt crête (kW c) et ont prévu la mise en place de procédures