Jacques B... peu avant que la société Coutot Roehrig ne la contacte ; que cependant Madame Z... qui fait état, pour le surplus , des contacts qu'elle avait conservés avec son cousin et de ses compétences

n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en effet, l'incompétence professionnelle doit être établie et les griefs reprochés doivent avoir un contenu

X... ne rapporte pas la preuve de la modification qu'il invoque, que celui-ci s'est contenté de protester contre l'attitude de la société Brault, et n'a pas alors pris acte de la rupture du contrat de

en matière disciplinaire relevaient exclusivement des dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui, portant sur la forme du recours, ne pose aucune exigence quant à son contenu

X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai 2017, désignant ses cousins, M. et Mme S..., M. et Mme T..., MM. B...

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, alors que tout mandat d'arrêt européen doit, en application de l'article 695-13 du code de procédure pénale, contenir l'indication

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que toute lettre de licenciement doit contenir

licenciement de cette salariée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contentée

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente

appartenait à la cour d'appel, pour apprécier si la salariée était fondée à protester contre la sanction disciplinaire, d'apprécier le bien-fondé de l'avertissement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée

B... et confirmant les griefs allégués contre lui ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a

: Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur

travail ; alors que, d'autre part, la sommation interpellative du 21 juin 1989 faite à Mmes E..., B..., Z..., C... et X... faisait clairement apparaître dans les questions 5 et 6 que les documents contenus

a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social de rapporter la preuve de ses allégations; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc se contenter

l'incapacité et de la tarification doivent exposer succinctement les prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en l'espèce, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification s'est contentée

de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, et s'est assuré de l'authenticité de l'attestation ainsi remise, sans qu'il lui incombe en revanche de vérifier le contenu

2019, les sommes dont celui-ci est débiteur et indique que ces sommes concernent les ordres de recettes et périodes indiquées dans un tableau, n'est pas suffisamment précise dans la mesure où elle se contente