[T], que l'ordonnance du juge d'instruction lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 22 octobre 2021 et que le délai d'appel courait à compter de la date d'envoi de la lettre

Y... dans son courrier, quand M.

vous pouvez contester cette décision, par lettre simple, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de ce courrier, auprès de Monsieur le Président de la commission de recours amiable de

1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de cinq autres sociétés dont la société Polymatic, et ordonné la jonction de l'ensemble des procédures collectives ; que la société Industrias Cousin

En l'espèce, la lettre de notification a précisé à l'employeur que la décision de prise en charge pouvait être contestée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission de recours

; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait nécessairement se prononcer sur l'auteur du courrier supposé ordonner la réouverture des débats ; que, dès lors, en

Celle-ci me vint par courrier (daté du 18 mai).

du 17 juillet 1988 mentionnait le mot "héritage" après celui de "partage"; que dans une lettre du 6 septembre 1988, M.

de son supérieur hiérarchique, Hervé X..., qui a reconnu revoir les projets de lettre de l'intéressée et n'a pu, à l'évidence, se désintéresser d'un courrier mentionné par le cabinet du ministre comme

X... et les mettant en garde contre de telles publicités ; que, par courrier du 31 juillet 1998, complété le 18 novembre 1998, M.

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier

du représentant des créanciers en date du 24 février 1998 qui s'était bornée à indiquer, s'agissant des motifs de la contestation "veuillez vous référer au courrier ci-joint" ; qu'en déclarant qu'une

Y... soutenait à juste titre en appel que l'option avait été régulièrement levée à la date de la remise en ses mains par la société Assinco de la lettre contenant cette levée d'option -il n'était pas contesté

de la cour d'appel ; qu'il indique que ce courrier contenait une demande de mise en liberté de son client sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que la saisine directe de la

[Y] avait simplement indiqué ne pas contester les propos du courrier du 22 juin 2010 ; qu'en retenant que M.

X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un

fait jour entre son nouveau supérieur hiérarchique et elle-même, en sorte que le 23 avril 1996, elle a notifié à l'employeur qu'elle se trouvait contrainte de démissionner ; qu'à la suite de cette lettre

qu'à compter du jour où la fraude avait été rapportée à la connaissance du ministère de la justice, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil ; 2 / qu'en énonçant que cette lettre n'avait