DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° U 23-13.242

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hascoët courtages, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

de conclusion d'un protocole d'accord postérieur à la fin de cette action, quand la prescription de cette action devait courir à compter de la fin de la mission au cours de laquelle la faute aurait été

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

Le 14 janvier 2009, la County Court d'Exeter (Royaume-Uni) a prononcé la faillite d'[M] [H], M. [D] étant désigné représentant de la faillite de son patrimoine. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° T 17-19.841 R É P U B L I Q U E F R A N

de réassurance captive du groupe COVEA a conclu une convention de co-courtage avec la société Kitson Brokerage Services Ltd (KBS Ltd), société de courtage en réassurance soumise au droit des Bermudes,

Les 30 décembre 2016, 3 et 9 janvier 2017, elle a assigné la société Maisons Pierre, constructeur de maisons individuelles, son assureur, la société Axa France IARD, et la société Sogerep courtage, courtier

courtier en opération d'assurances et que la société Amor courtage avait noué des relations commerciales avec un concurrent.

X... ci-après annexé : Attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel que le délai de deux mois dont il disposait pour déposer son mémoire commençait à courir le jour où le greffe avait reçu sa déclaration