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de la Cour 5.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deciag, dont le siège social est sis .

libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.