les autres personnes mises en examen dans la même procédure et que ce faisant, Corral s'est soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ; que, dans ces conditions, l'ordonnance de

noyade de Christian H... et de son fils sont de trois ordres, à savoir l'absence de clôture du chantier, l'absence de signalisation et d'entretien du plan d'eau et enfin l'absence de mise en place du cordage

l'assemblée d'approbation des comptes, au plus tard fin 1988, comme il est soutenu, alors justement qu'ils étaient dissimulés par un artifice, en l'espèce par la fausse facture émise par la société Cortec

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Comtat

75001 Paris, défendeurs à la cassation ; La compagnie UAP Incendie accidents a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Par acte déposé au greffe le 4 février 1999, la société Axa courtage

Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Courtanne

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance à l'encontre d'Ali T..., et l'a condamné pénalement ; " aux motifs que le client n'a pas déclaré avoir consenti à payer à la compagnie des frais de courtage

travail, les articles 1134 et 1143 du Code civil et l'article R. 511-2 du Code des assurances ; que ce dernier article détermine les différentes personnes habilitées à effectuer des opérations de courtage

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit : 1 ) de la caisse organique Centre-Atlantique (CORCA),

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), la société Coral Biome, ayant pour activité le commerce de coraux d'aquaculture, a conclu le 25 janvier 2012 une convention de recherches d'aides

Land ; que la Sarl avec associé unique Courtage Land avait pour activité la prestation de services, courtage de marchandises ; que la société Sarl avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une

mais qu'il profitait néanmoins de cette occasion pour réclamer aux gens qui lui devaient de l'argent le paiement dû; qu'il a confirmé devant les premiers juges que la facture à en-tête de la société Cortec

condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des cabinets de courtage

individuels, la société Efidis a, d'une part, recherché l'exécution de la police d'assurance dommages souscrite auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle agit la compagnie Axa courtage

"en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que : « composition de la cour : lors des débats : président : Mme Monique Goix, Président, Conseillers : Mme Isabelle Martinez, Mme Nathalie Delpey-Corbaux

exclusive de toute intention frauduleuse ; "qu'en l'espèce, le défaut de versement des sommes remises par les clients se justifiait par les difficultés financières rencontrées par le cabinet de courtage

salariée une somme à titre de rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des Cabinets de courtage

, avait repris "le groupe UAP" dont il avait été l'agent d'assurances, ce dont il résultait qu'il avait pu légitimement croire que la société AXA Courtage avait le pouvoir de l'autoriser à se rétablir