LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE 5 Boulevard Michelet 78250 HARDRICOURT représentée par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE

Claudine ADUFASHE, greffier Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 11 Juin 2021 APPELANT : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

Le chantier n'a fait l'objet d'aucune coordination, le plombier passant avant le peintre, le cuisiniste idem et ce dernier passant avant la pose du revêtement de sol etc.

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Claudine ADUFASHE, greffier Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF juge des contentieux de la protection, assistée de MadameMarine LARCIER

prononcer sur une nullité de procédure ; qu'ainsi, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le rapport n'a porté que sur un incident de procédure, qui a été joint au fond en application de larticle

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Corinne

ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER CPAM de l’Hérault, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Corinne

PRU'HOMMES DE ROUEN du 28 Avril 2005 APPELANTE :Société MIROITERIE X... ... représentée par Me Michel DUBOS, avocat au barrea de ROUEN INTIME :Monsieur Michel Y... ... comparant en personne, assisté de Me Corinne

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER