même article 11,A,2 ; qu'en validant, dans de telles conditions, la vente du 4 avril 2002, la cour d'appel a violé les règles qui régissent le droit de préemption, ensemble la règle "La fraude corrompt

décret du 30 septembre 1953, et, partant, si elle nétait pas destinée à réaliser une fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt

partie de la soulte à l'examen du juge du divorce et au paiement des droits d'enregistrement ainsi qu'il le faisait valoir, a violé l'article 1132 du Code civil ; alors, d'autre part, que la fraude corrompt

lui-même entaché de fraude de sorte qu'aucune prescription ne pouvait être opposée par les consorts [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt

commerce et des sociétés des mentions relatives à la procédure de liquidation judiciaire de la société Fse sécurité, alors « qu'un créancier peut se prévaloir du principe suivant lequel la fraude corrompt

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la Coopérative Coopamat Parc de la Défense

d'appel qui s'est fondée sur un moyen qui n'était pas dans les débats, a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/qu'un créancier ne peut se prévaloir du principe selon lequel la fraude corrompt

fallacieuse établie au nom d'un tiers trompe les parties comme les services judiciaires sur la qualité de son auteur et les suites qu'il y a lieu de lui donner et qu'il est de principe que la fraude corrompt

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu une fraude dans les agissements des architectes, alors, selon le pourvoi, que la fraude corrompt

affirmant qu'il ne pouvait plus se fonder sur une telle désignation ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18 du Code du travail, et le principe selon lequel la fraude corrompt

Botter, fils de son épouse prédécédée, d'autre part, par lequel un terrain a été attribué à celui-ci pour une somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il

ce moyen qui était de nature à établir que la défaillance de la banque n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fraude corrompt

n'a pas donné de base légale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R. 2314-11 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que la fraude corrompt

la date du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la fraude corrompt

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la fraude corrompt tout ; que M.

Société CREDIT COOPERATIF COOPAMAT SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SA MAIF Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai

(2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atec services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit coopératif-coopamat

inclure dans les locations, les sommes qu'elle percevaient indûment au titre des cotisations sociales patronales, ne saurait donc priver les salariés du droit d'en demander la répétition ; que la fraude corrompt