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A et Mme E sont propriétaires, et condamné la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 217 561,01 euros en réparation de leur préjudice.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine Saint-Denis refusant d'exécuter le jugement n° 1803723 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de condamner

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01268_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

contestation lors de l'octroi du statut de réfugié le 21 mai 2007 comme lors de la délivrance d'une carte de résident le 15 octobre 2007, pas plus que lors de l'instance pénale ayant conduit à sa condamnation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01195_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01529_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A que de conclusions tendant à l'annulation de son éviction temporaire de fonctions, du 3 février au 2 septembre 2021 inclus, et que le jugement n° 2102275 du 18 novembre 2022 ne comporte aucune condamnation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01828_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02492_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03387_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

du code de justice administrative, augmentée des intérêts de retard, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune d'exécuter la condamnation

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

La métropole fait valoir que : - le délai dans lequel elle a pris des mesures destinées à assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour, s'explique d'abord par les périodes de confinement de 2020 et de 2021

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01658_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02336_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

2024 par laquelle le juge des référés de la cour a, d’une part, confirmé l’ordonnance n° 2300750 du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02465_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B..., représenté par Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00089_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00316_20250612

Admin. Appel