ses trois branches : Attendu que la société Sephire Ingenierie, qui avait été mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 1992) d'avoir rejeté le plan de continuation

[E] à la peine de six ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de confiscation des scellés, alors « que si l'article 222-49 alinéa 2 du code pénal permet de prononcer la confiscation de tout ou

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans

De par ces éléments, nous ne pouvions continuer ledit chantier » ; que cette contestation, qui portait sur la totalité des sommes réclamée à la société Cenelec, était suffisamment précise et motivée pour

moyen, 1°) "qu'en se déterminant en considération des dispositions de l'article 655 du Code civil, qui concernent uniquement la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen, et ce, malgré la contestation

l'exercice du 30 juin 1989 ; "alors que l'obligation de convocation pèse identiquement et conjointement sur tous les dirigeants sociaux qu'ils soient de fait ou de droit en sorte que, n'étant pas contesté

Z..., en rappelant que l'objectif de maintien des emplois de la loi du 25 janvier 1986 le dispensait de l'obligation de continuer une convention sans aucune contrepartie, sans rechercher si l'avantage

, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à la date de signature, sur l'exemplaire qu'il détenait

Pour contester le rejet de cette demande, elle expose que n'étant plus inscrite, elle a continué à être désignée par des magistrats, ce qui démontre que le motif de rejet ne correspond pas à la réalité

desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Auxerre, 7 avril 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté leur dire de contestation

ces conditions ; qu'il a réglé deux échéances trimestrielles sur cette nouvelle base ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 2 novembre 1988 et que l'administrateur a opté pour la continuation

cette construction, mais il n'en a pas tenu compte ; ... que Jésus X... conteste que le maire de Cabrières et le garde champêtre de la commune se sont rendus sur sa propriété pour lui demander d'arrêter

de son entreprise, pouvait accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner à nouveau son avis sur le projet de continuation

et d'apurement du passif de l'entreprise alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut statuer sur un plan de continuation de l'entreprise, sans que les créanciers aient été consultés sur

la régularité de la décision de confiscation ne pouvant être contestée que dans le cadre d'un pourvoi en cassation dirigé à son encontre.

examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans

examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans

n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4ème chambre, 26 mai 1988) d'avoir reconnu à Mme X... le droit de continuer