Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats

en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'homologation de la convention a été demandée puisque la Dirrecte

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 14] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er septembre 1977, par la société Paturle ; que cette dernière a souscrit au profit de ses salariés un contrat

de la victime ; qu'ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve, qui incombe à l'assureur, ne peut en être rapportée à l'encontre de la victime, que par le contrat ou un avenant signé des

que, le 28 décembre 1993, par acte intitulé "protocole d'accord", cette dernière et la société Orlando, Cocusse et associés (société Orlando), associée dans la société Lisbonne exploitation, sont convenues

un fait qui était contesté par une partie ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les emprunteurs soutenaient que la banque « se content[ait] d'affirmer que la lecture des codes-barres des

avoir mis en contact Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité

de système informatique cohérent, et entraînant l'absence de tenue d'un état des stocks bimensuel prévu au contrat ; que ces manquements, loin d'avoir été contestés par la société Sofecome, lui avaient

X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée

sérieuse préjudiciant au principal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'existence et à la validité du contrat de location-gérance servant de

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

de la Cour de Cassation selon laquelle lorsque l'employeur invoque des griefs précis et circonstanciés, le salarié ne peut se contenter de nier ses erreurs et doit en apporter la preuve contraire (cass

X... n'avait jamais refusé de se rendre aux entretiens prévus par son employeur, quand il était constant et non contesté que le VRP ne s'était pas rendu aux multiples convocations de son employeur, ont

avant toute décision en prouvant l'inexistence d'un vice de consentement ; 3 / que toute modification portant sur des éléments essentiels du contrat de travail ne constitue pas une modification des

Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère

dudit photocopieur par la société BNP, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015