janvier 1992, que par la mise en place ultérieure d'une cellule de reclassement, d'autre part, que chaque salarié a reçu individuellement une proposition de reclassement précise sur le site de Marne-la-Vallée

laquelle ce véhicule avait été revendu par la CMDT à Z... moyennant une somme de 74 000 francs payée en espèces, ce qui laissait supposer qu'il avait été entre temps réparé ; que cependant, il était constant

que les diverses pièces (avoirs, bons de confié) arguées de faux par Régis X... avaient été au centre du débat devant la juridiction de jugement, que celle-ci a recherché leur authenticité et leur valeur

de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté son recours ; Attendu que la Société Sofembal fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la valeur

Il énonce ensuite que la correspondance entre le montant de l'indemnisation versée par l'assureur aux sociétaires et la valeur du mobilier qui avait été stocké par ces derniers dans les boxes n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

entrepris des démarches auprès de l'agent général de la compagnie d'assurances Axa chez qui il avait souscrit un contrat d'assurance pour ce véhicule, afin d'obtenir une indemnisation ; qu'il est constant

vénale de 170 000 francs; qu'il est encore constant, au vu des divers témoignages recueillis, que Richard Z... a volontairement trompé son assureur en lui affirmant avoir acquis l'automobile pour un

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement procèdait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, il était constant

précitées, l'arrêt a été rendu au prix d'un excès de pouvoir, en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'une prime résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur n'a la valeur

de ce marché dans la composition d'un portefeuille, ni aucun autre texte, et qu'il n'existe pas d'usages professionnels constants et reconnus ; que l'arrêt relève encore que le portefeuille ne comportait

conséquence a rejeté sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'entendu par le magistrat instructeur, Francis Y... reconnaissait s'être procuré gratuitement les deux pneus spéciaux d'une valeur

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que selon l'article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, la base d'imposition de l'octroi de mer interne est constituée par le prix hors taxe sur la valeur

de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que, premièrement, une prime constitue un élément de salaires lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était constant que M.

Le moyen critique le jugement attaqué en qu'il a déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie, aux motifs, notamment, qu'il est constant que l'absence ou l'insuffisance de paiement d'une