Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives

du chef des deux indivisaires, Mme Y... s'était engagée à acquitter les dettes et charges hypothécaires grevant l'immeuble à concurrence de l'intégralité du prix d'adjudication conformément à l'article

#Erwin Conradi m.fl. mod Direction de la concurrence et des prix des Hauts-de-Seine og anklagemyndigheden.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Versailles - Frankrig.

ces dépassements d'honoraires ont faussé cette concurrence par les prix, et en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

. # Erwin Conradi et autres contre Direction de la concurrence et des prix des Hauts-de-Seine et ministère public. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. # Notion de

et des prix à M.

et des prix, n'avaient pas été versés aux débats alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires (article 18

leurs propres coûts, si une telle politique de prix est de nature à priver en tout ou partie les concurrents du principal moyen dont ils disposent, à savoir la concurrence par les prix, pour pénétrer

vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jous ,de 50% entre soixante et quatre vingt dix jours et 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence

de la prestation de s'assurer que son bénéficiaire avait fait jouer la concurrence pour les prix ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir qu'elle ne mettait pas en cause l'application

19 JUILLET 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE

ILLICITES RELEVES CONTRE LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX LE 25 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LE PREVENU DE

l'immeuble, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit tenu de lui verser, en vertu de l'article 38 du décret du 28 février 1852, à titre provisionnel et à concurrence

du prix obtenu au jour de la réalisation de la vente desdites valeurs mobilières ; - dit que Madame Z...ne sera déchargée de ce prêt qu'à dû concurrence du prix de la vente des titres ; - condamné

... " les rapports des rapporteurs de la commission de la concurrence et des prix doivent contenir l'exposé des faits et des griefs relevés à la charge des entreprises, ainsi que les éléments d'information

était de trois mois, que la rupture effective se situait donc à l'issue du préavis de trois mois, qu'en estimant que le délai de renonciation de la société Delinox au bénéfice de la clause de non-concurrence

PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LA REQUETE NO 98 558, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE

à concurrence de 24 650 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eclair Bureau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 174 160 francs, alors, selon le pourvoi