MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de consommation, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

concours de sauts d'obstacles après la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3°/ que, pour

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2019), suivant contrats conclus hors établissement en 2014, M. et Mme [K] (les consommateurs) ont confié à la société GT Renov (la société) des travaux de réhabilitation

sont recevables à solliciter la suppression de clauses abusives ou illicites dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs "y compris dans les contrats qui ne sont plus proposés aux

pourvoi en cassation, suppléait la signification, formalité impérativement exigée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 38, 2, de la Convention de coopération judiciaire en matière civile conclue

d'information précontractuelle du professionnel, au droit de rétractation de son cocontractant ainsi que les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus hors établissement s'appliquent

des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile qu'à conclure sur ce point ; qu'en déclarant

envisagé des pouvoirs publics garantissait la licéité de l'opération et s'était retirée dès que le refus de ce concours en démontrait l'illicéité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Q... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

N... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

H... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

J... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

que la promesse ait été conclue par acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 1317-1 du code civil et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse

ledit « contrat a été conclu avec une personne […] qui, par tout moyen, dirige ses activités vers » « l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile » « ou vers plusieurs États,

; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

été adressées par le greffe de la juridiction à l'effet de le convoquer à l'audience des débats ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, elle a violé les articles 14 et 937 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ensemble des organisations représentatives et la direction de la société Socopa ont conclu