à payer aux compagnie AGF-IART et AGF-Vie la somme de 1 515 984 francs à titre de restitution de l'acompte perçu sur l'indemnité compensatrice, alors, selon le moyen, d'une part, que la compagnie d'assurances

; que, se trouvant dans l'impossibilité de restituer les sommes encaissées pour le compte du GAN et non reversées à ses mandataires, Pascal X... a commis le délit d'abus de confiance, étant relevé, de

a donné sa démission le 4 juin 1997 à la suite d'inspections ayant révélé des manquements dans l'exécution de son mandat ; que les sociétés d'assurance ayant refusé de lui accorder une indemnité compensatrice

la compagnie d'assurances, présents sur place, qu'il refusait d'établir ledit compte de fin de gestion en indiquant qu'il demandait que le litige l'opposant à la compagnie soit réglé par voie d'arbitrage

X... a été débouté de ces demandes par une ordonnance dont il a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par la cour d'appel composée de trois

de la composition de la juridiction ; " alors que, d'autre part, en ne mentionnant pas la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt encourt de la même façon la censure ; " alors qu'enfin, le

P... a acquis par acte notarié du 03 juin 1993 reçu par Me J..., notaire à [...], un ensemble immobilier cadastré sur la commune de [...] composé des parcelles ([...] , [...] , [...] , [...] , A [...],

dès lors que la compagnie Abeille assurances (le GAMEX) lui était redevable d'indemnités à raison d'un sinistre intervenu, dont il avait notifié l'existence à la compagnie d'assurances le 7 décembre 1992

X..., qui devait être mis à la retraite à l'âge de 60 ans par la compagnie Air France qui l'employait alors, a été engagé par la société Corsair international en qualité de commandant de bord par contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 1996), que Mme X..., embauchée le 11 avril 1968 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter

La Suisse, la CGAM qui avait versé une somme de 150 000 francs en règlement partiel de l'indemnité compensatrice, l'a assigné en remboursement de cette somme et paiement du solde débiteur du compte de

Le Continent IARD (la compagnie), son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie à garantir M.

avec l'indemnité compensatrice de 185 351,39 francs, due à M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Middle east agricultural and trading company Ltd fait grief à l'arrêt attaqué

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient

aucune faute alors selon le moyen : 1 / qu'en se fondant exclusivement sur le listing informatique rassemblant l'ensemble des opérations d'enregistrement, élément de preuve fourni par la compagnie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les

de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE