[D] à compter du lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au 28 février 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

jugement à intervenir dans deux journaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, commet

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur les produits cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

[Y] [J], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Elysée cosmétiques, 2°/ à la société Elysée cosmétiques, société par actions simplifiée

à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

égard pour soutien abusif et octroi de crédits ruineux à la société TGI ; Attendu que la société GLI fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier commet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmétiques Genlis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 août 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et

manque de base légale ; "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet

fraude fiscale d'autre part, ne constituent en aucune façon un seul et même délit, ni dans leurs éléments matériels, ni dans leurs éléments intentionnels; qu'il est possible de concevoir qu'un auteur commette

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sous-traitant, tiers à la convention intervenue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, ne dispose d'aucun moyen légal de savoir si et comment

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires soins experts, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée LDA cosmétiques

X..., engagé le 1er janvier 1982, par la société Pier Auge, (cosmétiques), comme Y... multicartes, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle et prise d'une nouvelle

causé un préjudice à quiconque, ni préciser à qui ce préjudice aurait été causé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'utilisation, en vue de commettre

le droit de faire examiner les comptes par un commissaire aux comptes avant de quitter la séance.

Y... et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute détachable le gérant d'une société dont la faute intentionnelle, d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal

un juge pour surveiller ces opérations ; qu'il s'en suit que lorsqu'une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction est tenue de désigner également un juge pour

Il a été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise en situation de travail, salariées de la société de droit portugais Comet Prestige. 4.

couverte n'était pas contesté par les époux [J] cependant que ces derniers invoquaient que la courette était privative, ce que confortait la description des biens faite notamment par l'acte