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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaires calculés selon le coefficient 114 et des congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre du non respect de cet accord collectif

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

S... a été engagé par la société Taïs (la société), dont l'activité est la collecte et le traitement des déchets, par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2008 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ece8

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de paie étaient identiques (du moins concernant les dates de congés) ; que sept salariés avaient changé de société et que, pour certaines prestations, des salariés étaient amenés à aider leurs collègues

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741221d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001 et 16 janvier 2002) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f90e

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

d'emprisonnement pour banqueroute ; "aux motifs que "le délit de banqueroute par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02020

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L'article 54 G de cette convention collective intitulé « licenciements collectifs » ne prévoit pas seulement l'obligation pour l'employeur d'informer le comité d'entreprise dès

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aa8

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

prévue par ce statut, mais qu'elle ne pouvait solliciter, par application de ladite grille, son reclassement en qualité de secrétaire administrative de catégorie B, au motif que c'est la convention collective

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd8e

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Centre pour l'expansion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100126

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Mme [G] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100124

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[W] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100123

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[B] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100122

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Mme [R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100121

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[Z] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100117

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[K] [H] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100127

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[F] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100120

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100188

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[B] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

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CC

soc

613723f6cd5801467741076c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir, non seulement la qualification de responsable de magasin mais également celle d'agent de maîtrise-chef d'équipe en application de la Convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00115

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Par courrier du 20 juillet 2010, le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent en matière d'hôtellerie, de restauration, de loisirs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

« souscripteur de (cette police) » l'ait « négociée de manière collective pour des assurés intervenant dans le cadre d'activités (dont celle de la société Air Quality Process) », ce dont il s'évinçait

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