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discrimination salariale au regard de la situation d'un autre employé de la société alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait également la violation des dispositions de la convention collective

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Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M.

procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans des conclusions restées sans réponse, il a fait valoir qu'il lui était reproché, dans la lettre de licenciement de commettre

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l'emploi de Colette Y..., le tribunal s'est notamment référé au rapport établi par les services administratifs de la municipalité plaignante, consacré à Colette Y... et versé à l'appui de sa plainte,

engagée le 31 mars 1980 en qualité d'employée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a été licenciée le 28 novembre 1991 en application de l'article 48 de la convention collective

2009, puis janvier à mars 2010, en précisant par une mention manuscrite qu'elles concernaient des encaissements dont les factures avaient été émises avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

de paie étaient identiques (du moins concernant les dates de congés) ; que sept salariés avaient changé de société et que, pour certaines prestations, des salariés étaient amenés à aider leurs collègues

d'emprisonnement pour banqueroute ; "aux motifs que "le délit de banqueroute par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective