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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245ecd58014677414ed9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

contractées par la société après le jugement d'ouverture, en raison du défaut d'information donnée au cocontractant par l'administrateur sur les chances de paiement desdites commandes, le préjudice du

Source officielle

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CC

cr

6137260ecd580146774229ec

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Jean-Paul Z... le lui avait fait signer ; que la date du 31 août 2000 mentionnée sur la commande était postérieure d'un mois au compromis de vente du 30 juillet 2000 ; que la signature d'un bon de commande

Source officielle
CC

civ2

61372098cd580146773ec277

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... un commandement aux fins de saisie-vente, puis a pratiqué la saisie-vente ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201322

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... un commandement valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et l'a fait assigner à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201323

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement des débiteurs saisis, le délai de validité du commandement avait expiré le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201310

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement des débiteurs saisis, le délai de validité du commandement avait expiré le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200382

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

à la cour d'appel de constater qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement et de déclarer irrecevable et, subsidiairement, mal fondée la demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201376

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de payer valant saisie et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ; qu'en constatant la péremption du commandement de payer valant saisie d'office

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300366

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de payer des 11 décembre 2009 et 23 mars 2011, figurait la

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa91

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé sa décision

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civ1

613722a0cd580146773ff53b

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

correspondent à la commande, faute de quoi l'acquéreur est en droit de refuser la livraison; qu'en estimant, pour débouter M.

Source officielle
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civ3

6137239ecd5801467740c1d9

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405349

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

en juin 1993, tandis que Mme Y... recueillait 34 commandes, Mme Z... 51 commandes, Mme B... 42 commandes et Mme C... 42 commandes; et Mme D... n'avait enregistré que 20 commandes en août 1993, tandis

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civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

lorsque la fabrication du modèle objet de la commande a cessé depuis la date de la commande, et l'obligeant, en pareil cas, à rembourser l'acheteur de l'acompte reçu, constitue une clause abusive, la

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comm

613723cfcd5801467740e77f

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de chaque commande qui entrait dans la catégorie des actes de gestion et au surplus n'avait pas été visée par M.

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CC

comm

613722bccd58014677400ca9

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

, sans rechercher si les copies des bons de commande signés par l'acquéreur, produits en cause d'appel n'étaient pas de nature à établir que les sociétés Y... avaient consenti à la clause attributive de

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civ2

61372316cd580146774053c5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... n'avait pas déféré aux causes du commandement du 27 novembre 1979 si bien qu'il avait dû se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100808

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Complétez votre Bon de commande visé au dos de votre enveloppe-réponse avec un ou même deux timbres de commande 2.

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CC

comm

613720d9cd580146773eee4e

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

et livrés ; que la cour d'appel, qui constatait que la société Prestige 2000 avait commandé les meubles litigieux et que la société Franrelax les avait livrés, ne pouvait refuser de condamner l'acheteur

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